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ENTWURF EINES BERICHTS on the EU enlargement strategy
Ausschuss für auswärtige Angelegenheiten
Petras Auštrevičius

Quelle : © Europäische Union, 2025 - EP

Le projet de loi de finances gestion 2026 a été présenté à la Commission budgétaire. Il contient les mesures fiscales reconduites et de nouvelles autres applicables en 2026. Mêlant reconductions et innovations destinées, elles visent à soutenir certains secteurs stratégiques, améliorer le recouvrement et moderniser le cadre fiscal. Entre exonérations ciblées, dispenses de pénalités et ajustements techniques, ces dispositions visent à favoriser l'activité économique tout en optimisant les recettes publiques.

Mesures reconduites

1-Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables débiteurs de la taxe foncière unique qui payent l'intégralité de leur dette

2-Exonération des véhicules neufs importés ou fabriqués en République du Bénin

3-Exonération sur les aéronefs, aérostats et leurs pièces de rechange importés en République du Bénin

4- Exonération sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés

5-Réduction du taux de la Taxe de Statistique (T.STAT) lors de la réexportation des produits pétroliers et le transit des matières premières de 5% à 1% de la valeur en douanes des produits
La mesure ne corrige pas une inégalité, subit par une couche de la population. Cependant, elle contribue à l'amélioration des recettes de l'État. Mesure neutre au genre

6. Exonération sur les équipements neufs importés par les Petites et Moyennes Entreprises ne bénéficiant pas d'un régime fiscal dérogatoire

7-Exonération sur les équipements et matériaux neufs ainsi que les matériaux locaux destinés à la construction ou à la rénovation des stations-service, des stations-trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil

8-Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables du secteur informel qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs

Mesures nouvelles

9- Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 247 du code général des impôts sont modifiées et reprises comme suit.

2) Les frais de carburant pour véhicules, l'exception :

a) de ceux engagés pour des véhicules affectés exclusivement aux activités de transport public de personnes ou de marchandises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;

b) des produits pétroliers utilisés pour le fonctionnement des usines ainsi que le gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines, le gas-oil, les huiles et les graisses utilisés par les entreprises industrielles et du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) pour le fonctionnement de leurs engins, à l'exclusion des produits destinés aux véhicules de tourisme et au transport des personnes. En ce qui concerne les entreprises des BTP, cette déduction est limitée à 90% de la TVA supportée figurant sur la facture d'achat

10- Le paragraphe 1 de l'article 254 du complété code général des impôts est complété par la phrase ci-après :

Toutefois les demandes qui n'ont pu être déposées à l'issue d'un bimestre pourront être
exceptionnellement, sous peine de forclusion du droit à remboursement pour ladite période, jusqu'au 30 avril de |'exercice suivant la période au cours de laquelle le droit à remboursement est né.

Le projet de loi de finances gestion 2026 a été présenté à la Commission budgétaire. Il contient les mesures fiscales reconduites et de nouvelles autres applicables en 2026. Mêlant reconductions et innovations destinées, elles visent à soutenir certains secteurs stratégiques, améliorer le recouvrement et moderniser le cadre fiscal. Entre exonérations ciblées, dispenses de pénalités et ajustements techniques, ces dispositions visent à favoriser l'activité économique tout en optimisant les recettes publiques.

Mesures reconduites

1-Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables débiteurs de la taxe foncière unique qui payent l'intégralité de leur dette

2-Exonération des véhicules neufs importés ou fabriqués en République du Bénin

3-Exonération sur les aéronefs, aérostats et leurs pièces de rechange importés en République du Bénin

4- Exonération sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés

5-Réduction du taux de la Taxe de Statistique (T.STAT) lors de la réexportation des produits pétroliers et le transit des matières premières de 5% à 1% de la valeur en douanes des produits
La mesure ne corrige pas une inégalité, subit par une couche de la population. Cependant, elle contribue à l'amélioration des recettes de l'État. Mesure neutre au genre

6. Exonération sur les équipements neufs importés par les Petites et Moyennes Entreprises ne bénéficiant pas d'un régime fiscal dérogatoire

7-Exonération sur les équipements et matériaux neufs ainsi que les matériaux locaux destinés à la construction ou à la rénovation des stations-service, des stations-trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil

8-Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables du secteur informel qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs

Mesures nouvelles

9- Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 247 du code général des impôts sont modifiées et reprises comme suit.

2) Les frais de carburant pour véhicules, l'exception :

a) de ceux engagés pour des véhicules affectés exclusivement aux activités de transport public de personnes ou de marchandises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;

b) des produits pétroliers utilisés pour le fonctionnement des usines ainsi que le gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines, le gas-oil, les huiles et les graisses utilisés par les entreprises industrielles et du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) pour le fonctionnement de leurs engins, à l'exclusion des produits destinés aux véhicules de tourisme et au transport des personnes. En ce qui concerne les entreprises des BTP, cette déduction est limitée à 90% de la TVA supportée figurant sur la facture d'achat

10- Le paragraphe 1 de l'article 254 du complété code général des impôts est complété par la phrase ci-après :

Toutefois les demandes qui n'ont pu être déposées à l'issue d'un bimestre pourront être
exceptionnellement, sous peine de forclusion du droit à remboursement pour ladite période, jusqu'au 30 avril de |'exercice suivant la période au cours de laquelle le droit à remboursement est né.

Une jeune femme a été retrouvée morte, ce dimanche 24 novembre 2025, dans une habitation du quartier Camp-Adagbè, dans le 1er arrondissement de Parakou.

La jeune femme aurait subi une opération d'avortement vendredi 21 novembre dans la maison d'un infirmier.

Alertées par une forte odeur provenant du bâtiment, des riverains ont découvert ce dimanche, le corps de la victime déjà en décomposition.

Les éléments du commissariat du 1er arrondissement se sont immédiatement rendus sur les lieux.

Un homme, présenté par le voisinage comme celui qui aurait pratiqué l'intervention, a été arrêté. Le corps de la victime a été transféré dans un hôpital pour des examens.

Une enquête est ouverte.

A.A.A

Bonn, 24. November 2025. Zivilgesellschaft ist kein Allheilmittel gegen Autokratisierung. Sie kann jedoch Rechtsverletzungen offenlegen und zu Pluralismus beitragen – daher verdient sie gezielte Förderung.

Zivilgesellschaftliche Organisationen stehen weltweit unter Druck – und das von mehreren Seiten. Der weltweite Trend der Autokratisierung schränkt den Raum für die Zivilgesellschaft ein. Gleichzeitig brechen vielen Organisationen die Finanzierungsquellen weg. Zu den Verlusten durch die Abwicklung der United States Agency for International Development (USAID) kommen Kürzungen bei anderen Gebern wie Großbritannien und den skandinavischen Ländern. Zudem steht die organisierte Zivilgesellschaft in Form von Nichtregierungsorganisationen (NGOs) seit langem in der Kritik, nicht demokratisch legitimiert zu sein und im Globalen Süden oft die Agenden westlicher Geber zu implementieren.

Auf deutscher Seite werfen die Kürzungen im Haushalt des Bundesministeriums für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (BMZ) die Frage nach einer Ausgabenpriorisierung auf. Trotz vieler Herausforderungen sollte die Zivilgesellschaftsförderung nicht heruntergefahren, sondern vielmehr gezielt zum Schutz der Demokratie eingesetzt werden. Denn eine starke Zivilgesellschaft kann durchaus wichtige Beiträge im Kampf gegen Autokratisierung leisten.

Ein Plädoyer für Realismus

Seit den 1990er Jahren wurden zivilgesellschaftliche Organisationen von westlichen Gebern oft idealisiert. Dabei kam es vielfach zu einer Gleichsetzung von Zivilgesellschaft und NGOs, welche nicht nur in der Demokratieförderung, sondern auch bei der Erbringung sozialer Dienstleistungen als eine Art Allheilmittel („magic bullet“) angesehen wurden. Sie galten als besonders bevölkerungsnah und kosteneffektiv.

Diese Zeiten sind vorbei. NGOs werden nicht nur von autoritären Regierungen immer weiter eingeschränkt, sondern auch kritische Stimmen aus den eigenen Reihen zweifeln an ihrer Effektivität. Wo sie als Demokratieförderer auftreten, regt sich Kritik an ihrer demokratischen Legitimation. Zudem werfen Kritiker*innen aus dem Globalen Süden NGOs vor, vorrangig Geberagenden zu implementieren. NGOs können auch neue Hierarchien schaffen, indem sie „für“ marginalisierte Gruppen sprechen – anstatt diese zu befähigen, für sich selbst zu sprechen.

Was Zivilgesellschaft für Demokratie leisten kann

Klar ist: Professionelle NGOs im Globalen Süden sind selten Mitgliederorganisationen und sind nicht demokratisch gewählt. Demokratische Parteien können sie nicht ersetzen. Ihre Stärke liegt aber darin, einzelne Themen („issues“) auf die politische Agenda zu setzen. Was sie wirklich können, ist, in den Sektoren, in denen sie Expertise haben, den Finger in die Wunde zu legen.

Durch Advocacy, Lobbyarbeit und Recherche bringen NGOs Menschenrechtsverletzungen und andere Probleme wie Umweltverschmutzung an die Öffentlichkeit. Damit leisten sie wichtige Beiträge zur politischen Meinungsbildung und erhöhen die Transparenz und Rechenschaftspflicht der Regierung. In einigen Ländern wie Malawi oder im Senegal trug die Mobilisierung durch NGOs dazu bei, die Aufhebung von Amtszeitbeschränkungen zu verhindern.

Wo Oppositionsparteien verboten oder eingeschränkt werden, leisten NGOs einen begrenzten aber wichtigen Beitrag zu politischem Pluralismus. So zählen im autoritären Einparteienregime Kambodschas die Workshops von NGOs mittlerweile zu den wenigen verbliebenen Räumen, in denen Bürger*innen kritische Ansichten diskutieren können.

Gleichzeitig gilt es, den Blick auf Zivilgesellschaft zu weiten. Jüngst waren es die Proteste der jungen Generation (GenZ), die in Ländern wie Madagaskar, Kenia und Bangladesch, autokratische oder korrupte Regime herausfordern. Soziale Bewegungen, Gewerkschaften und religiöse Vereinigungen entfalten oft hohen Reformdruck. Nicht immer sprechen diese Akteure – im wörtlichen wie im übertragenen Sinne – die Sprache der Geber. Doch setzen sie autoritären Regierungen oft mehr entgegen und sind stärker in der Bevölkerung verwurzelt als professionalisierte NGOs.

Gezielt fördern

Daher sollten die Bundesrepublik Deutschland und andere Geber die Förderung von Zivilgesellschaft fortsetzen und die nötigen Mittel bereitstellen. Gerade in Zeiten knapper Kassen sollte genau geprüft werden, welche Ziele mit der Förderung erreicht werden sollen. Vorrangig förderungswürdig sind Organisationen, die Regierungen zur Rechenschaft ziehen und sich für Menschenrechte, Transparenz und Pluralismus einsetzen. Realismus hinsichtlich der Leistungen von NGOs ist angebracht. Doch wo sie zum Schutz der Demokratie in den Partnerländern beitragen, sollte die deutsche Außen- und Entwicklungspolitik dies fördern. Zudem gilt es, auch anderen Akteuren der Zivilgesellschaft, die wichtige demokratische Beiträge leisten – wie sozialen Bewegungen, Gewerkschaften und informellen Gruppen – bessere Zugänge zu Förderung und politischer Unterstützung zu eröffnen.

Les deux parties affirment que des « travaux intensifs » seront menés sur les questions en suspens à la suite des pourparlers sur un plan soutenu par les États-Unis visant à mettre fin à la guerre.

Global development policy is going through an upheaval following the cuts in ODA (Official Development Assistance) by leading donors and the knock-on effects of US withdrawal from international institutions and its own pivot to national interests. The longstanding policy norms such as framing development as a shared global endeavour, combining moral and strategic redistribution and favouring multilateral coordination are eroding.

Siniša Karan, « candidat de remplacement » a été déclaré élu, avec un score serré et une faible participation. Une profonde lassitude, forgée par des années de promesses non tenues, de tensions politiques et de difficultés économiques a marqué la campagne pour cette présidentielle.

- Articles / Une - Diaporama, Courrier des Balkans, RS sécession, Bosnie-Herzégovine, Politique

Ob im Trainingslager, an Wettkämpfen oder bei Verletzungen: Die Swiss-Ski-Stars werden intensiv von Physiotherapeutinnen und -therapeuten betreut. Vier Gesundheitsprofis über ihre Arbeit mit den «Rennmaschinen».

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Das international gefeierte Musical über die „Queen of Rock ’n’ Roll“ kommt erstmals in ihre langjährige Heimat Schweiz: Vom 14. April bis 3. Mai 2026 wird „TINA – Das Tina Turner Musical“ im Theater 11 Zürich aufgeführt.

Wenn die Zürcher Innenstadt in festlichem Glanz erstrahlt und sich zwischen den Weihnachtsmarktständen und Lichterketten erste Läufer:innen aufwärmen, ist klar: Der Zürcher Silvesterlauf steht vor der Tür. Am 14. Dezember 2025 fällt zum 49. Mal der Startschuss.

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